Des conditions de signification d'un jugement par défaut permettant de lui octroyer l'exequatur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2007

Des conditions de signification d'un jugement par défaut permettant de lui octroyer l'exequatur

Résumé

Cour de justice des Communautés européennes. - 14 décembre 2006, aff. C-283/05, ASML Netherlands BV c. semiconductor industry services Gmbh
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238323 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238323 , version 1

Citer

Etienne Pataut. Des conditions de signification d'un jugement par défaut permettant de lui octroyer l'exequatur. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2007, 03, pp.634. ⟨halshs-02238323⟩

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