Du détournement de for dans la demande en intervention - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2007

Du détournement de for dans la demande en intervention

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 19 juin 2007, Soc. ATBM, Volvo Truck Corporation, Fortis corporate Insurance et autre c. Soc. SITMB, D. 2007, p. 1882

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https://shs.hal.science/halshs-02238336

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Dates et versions

halshs-02238336 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238336 , version 1

Citer

Etienne Pataut. Du détournement de for dans la demande en intervention. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2007, 04, pp.847. ⟨halshs-02238336⟩

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