Les actes iure imperii et le règlement Bruxelles 1 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2008

Les actes iure imperii et le règlement Bruxelles 1

Résumé

A propos de l'affaire Lechouritou

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238342, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238342 , version 1

Citer

Etienne Pataut, Horatia Muir Watt. Les actes iure imperii et le règlement Bruxelles 1. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2008, 01, pp.61. ⟨halshs-02238342⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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