De la compétence du juge français sur l'attribution éliminatoire d'un immeuble situé en Espagne - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Year : 2008

De la compétence du juge français sur l'attribution éliminatoire d'un immeuble situé en Espagne

Abstract

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 28 novembre 2007, Ph. et A. Tocanier c. Dames Tocanier
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Dates and versions

halshs-02238346 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02238346 , version 1

Cite

Bertrand Ancel. De la compétence du juge français sur l'attribution éliminatoire d'un immeuble situé en Espagne. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2008, 01, pp.125. ⟨halshs-02238346⟩
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