Réflexions sur l'article 515-7-1 du Code civil
Résumé
Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, article 1er
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2009
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:53:59
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238391 , version 1
Citer
Petra Hammje. Réflexions sur l'article 515-7-1 du Code civil. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2009, 03, pp.483. ⟨halshs-02238391⟩
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