De la recevabilité de l'action oblique contre une décision d'exequatur
Résumé
Cour de justice des Communautés européennes. 23 avril 2009. Aff. C-167/08, Draka NK Cables Ltd e.a. c. Omnipol Ltd
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2009
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:54:12
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238400 , version 1
Citer
Etienne Pataut. De la recevabilité de l'action oblique contre une décision d'exequatur. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2009, 03, pp.569. ⟨halshs-02238400⟩
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