De l'exception de litispendance internationale dans une procédure de divorce - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2010

De l'exception de litispendance internationale dans une procédure de divorce

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). — 17 juin 2009, D. 2010, p. 121, note S. Sana-Chaillé de Néré, AJ famille 2009, p. 401, obs. A. Boiché
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238416 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238416 , version 1

Citer

Etienne Pataut. De l'exception de litispendance internationale dans une procédure de divorce. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2010, 01, pp.170. ⟨halshs-02238416⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
45 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More