Du juge compétent pour divorcer des époux ayant une double nationalité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2010

Du juge compétent pour divorcer des époux ayant une double nationalité

Carine Brière
Université de Rouen Normandie
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques
CV

Résumé

Cour de justice des Communautés européennes (3e ch.). — 16 juillet 2009, AJ famille 2009, p. 348, obs. A. Boiché, D. 2009. 2106, obs. V. Egéa ; ibid 2010. 1243, obs. G. Serra et L. Williatte-Pellitteri

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  • HAL Id : halshs-02238418 , version 1

Citer

Carine Brière. Du juge compétent pour divorcer des époux ayant une double nationalité. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2010, 01, pp.184. ⟨halshs-02238418⟩

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