Prorogation tacite de compétence par le défendeur qui comparaît sans soulever d'exception d'incompétence - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2010

Prorogation tacite de compétence par le défendeur qui comparaît sans soulever d'exception d'incompétence

Résumé

CJUE, 20 mai 2010, n° C-111/09, D. 2010. 1492

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02238437

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Dates et versions

halshs-02238437 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238437 , version 1

Citer

Etienne Pataut. Prorogation tacite de compétence par le défendeur qui comparaît sans soulever d'exception d'incompétence. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2010, 03, pp.575. ⟨halshs-02238437⟩

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