Faillite internationale : exception d'ordre public et droit d'accès au juge - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2012

Faillite internationale : exception d'ordre public et droit d'accès au juge

Résumé

Note sous Com., 15 févr. 2011, n° 10-13.832, D. 2011. 1738, obs. A. Lienhard, note R. Dammann et A. Rapp ; ibid. 2434, obs. L. d'Avout et S. Bollée et Com., 15 févr. 2011, n° 09-71.436, D. 2011. 1738, obs. A. Lienhard, note R. Dammann et A. Rapp ; ibid. 2434, obs. L. d'Avout et S. Bollée ; Rev. sociétés 2011. 443, note T. Mastrullo

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238485, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238485 , version 1

Citer

Jean-Michel Jude. Faillite internationale : exception d'ordre public et droit d'accès au juge. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2012, 04, pp.903. ⟨halshs-02238485⟩
27 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus