De la compétence du juge du lieu de l'établissement secondaire en matière de transport aérien - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Year : 2012

De la compétence du juge du lieu de l'établissement secondaire en matière de transport aérien

Abstract

Cour de cassation (Ch. com.) - 8 novembre 2011, D. 2011. 2862, obs. X. Delpech ; ibid. 2012. 1439, obs. H. Kenfack ; RTD. com. 2012. 187, obs. B. Bouloc ; ibid. 216, obs. P. Delebecque
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Dates and versions

halshs-02238511 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02238511 , version 1

Cite

Cécile Legros. De la compétence du juge du lieu de l'établissement secondaire en matière de transport aérien. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2012, 03, pp.607. ⟨halshs-02238511⟩
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