Notion d'action délictuelle ou quasi délictuelle au sens de l'article 5-3 du règlement communautaire du 22 décembre 2000 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2012

Notion d'action délictuelle ou quasi délictuelle au sens de l'article 5-3 du règlement communautaire du 22 décembre 2000

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.) - 26 octobre 2011, D. 2011. 2736 ; ibid. 2012. 1228, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke ; ibid. 2331, obs. L. d'Avout et S. Bollée

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02238514, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238514 , version 1

Citer

Laurence Usunier. Notion d'action délictuelle ou quasi délictuelle au sens de l'article 5-3 du règlement communautaire du 22 décembre 2000. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2012, 03, pp.639. ⟨halshs-02238514⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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