De la loi applicable au régime matrimonial
Résumé
Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 29 février et 12 avril 2012, D. 2012. 1125 ; AJ fam. 2012. 353, obs. A. Boiché ; RTD. civ. 2012. 362, obs. B. Vareille
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-02238525
Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:56:36
Dernière modification le : jeudi 20 juin 2024-10:04:45
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238525 , version 1
Citer
Caroline Kleiner. De la loi applicable au régime matrimonial. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2013, 04, pp.864. ⟨halshs-02238525⟩
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