Mise en oeuvre du principe compétence-compétence lorsque la procédure arbitrale est soumise à une loi étrangère - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2013

Mise en oeuvre du principe compétence-compétence lorsque la procédure arbitrale est soumise à une loi étrangère

Georges Khairallah
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137050
Université Panthéon-Assas
Institut de Droit Comparé

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 26 octobre 2011, D. 2011. 2736 ; ibid. 2012. 2991, obs. T. Clay

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Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238526 , version 1

Citer

Georges Khairallah. Mise en oeuvre du principe compétence-compétence lorsque la procédure arbitrale est soumise à une loi étrangère. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2013, 04, pp.879. ⟨halshs-02238526⟩

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