De l'immunité de juridiction des Etats employeurs et de la validité d'une clause attributive de compétence insérée dans un contrat de travail - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2013

De l'immunité de juridiction des Etats employeurs et de la validité d'une clause attributive de compétence insérée dans un contrat de travail

Résumé

Cour de justice de l'Union européenne. - 19 juillet 2012. - Aff. C-154/11, RDT 2012. 588, chron. F. Jault-Seseke

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Dates et versions

halshs-02238548 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238548 , version 1

Citer

Etienne Pataut. De l'immunité de juridiction des Etats employeurs et de la validité d'une clause attributive de compétence insérée dans un contrat de travail. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2013, 01, pp.217. ⟨halshs-02238548⟩

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