Etrangers. - Droit au séjour. - Délit d'aide au séjour - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2013

Etrangers. - Droit au séjour. - Délit d'aide au séjour

Résumé

Loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées (JORF n° 0001 du 1er janvier 2013, p. 48)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02238551, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238551 , version 1

Citer

Karine Parrot. Etrangers. - Droit au séjour. - Délit d'aide au séjour. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2013, 01, pp.278. ⟨halshs-02238551⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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