Conflit de juridictions : dommage survenu en France et fait générateur localisé en Suisse - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2013

Conflit de juridictions : dommage survenu en France et fait générateur localisé en Suisse

Valérie Pironon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1272233
  • IdRef : 070278253
Institut de recherche en droit privé

Résumé

Note sous Civ. 1re, 1er févr. 2012, n° 10-24.843

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02238559

Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:20:30

Dernière modification le : vendredi 16 février 2024-10:09:24

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238559 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238559 , version 1

Citer

Valérie Pironon. Conflit de juridictions : dommage survenu en France et fait générateur localisé en Suisse. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2013, 02, pp.464. ⟨halshs-02238559⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-NANTES IRDP NANTES-UNIVERSITE
45 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More