« Mariage pour tous » et droit international privé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2014

« Mariage pour tous » et droit international privé

Résumé

Dits et non-dits de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238580 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238580 , version 1

Citer

Petra Hammje. « Mariage pour tous » et droit international privé. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2014, 04, pp.773. ⟨halshs-02238580⟩
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