Annulation de la transcription d'un acte de naissance indien résultant d'une convention de gestation pour autrui - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2014

Annulation de la transcription d'un acte de naissance indien résultant d'une convention de gestation pour autrui

Petra Hammje
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051866
Université de Nantes
Institut de recherche en droit privé

Résumé

Civ. 1re, 13 sept. 2013, n° 12-30.138, D. 2013. 2383 ; ibid. 2349, chron. H. Fulchiron et C. Bidaud-Garon ; ibid. 2377, avis C. Petit ; ibid. 2384, note M. Fabre-Magnan ; AJ fam. 2013. 579 ; ibid. 532, obs. A. Dionisi-Peyrusse ; ibid. 600, obs. Clélia Richard et F. Berdeaux-Gacogne ; AJCT 2013. 517, obs. R. Mésa ; RTD. civ. 2013. 816, obs. J. Hauser ; Civ. 1re, 13 sept. 2013, n° 12-18.315, D. 2013. 2382, obs. I. Gallmeister ; ibid. 2349, chron. H. Fulchiron et C. Bidaud-Garon ; ibid. 2377, avis C. Petit ; ibid. 2384, note M. Fabre-Magnan ; AJ fam. 2013. 579, obs. F. Chénedé ; ibid. 532, obs. A. Dionisi-Peyrusse ; ibid. 600, obs. Clélia Richard et F. Berdeaux-Gacogne ; AJCT 2013. 517, obs. R. Mésa ; RTD. civ. 2013. 816, obs. J. Hauser

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  • HAL Id : halshs-02238585 , version 1

Citer

Petra Hammje. Annulation de la transcription d'un acte de naissance indien résultant d'une convention de gestation pour autrui. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2014, 04, pp.909. ⟨halshs-02238585⟩

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