Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2014

Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs

Olivera Boskovic
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

CJUE 17 oct. 2013, aff. C-218/12, Emrek c/ Sabranovic, D. 2013. 2472 ; ibid. 2014. 1059, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke ; ibid. 1967, obs. L. d'Avout et S. Bollée ; RTD com. 2013. 832, obs. A. Marmisse- d'Abbadie d'Arrast

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:21:55

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Dates et versions

halshs-02238619 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238619 , version 1

Citer

Olivera Boskovic. Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2014, 03, pp.630. ⟨halshs-02238619⟩

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