Application et précision de la qualification de contrefaçon en droit international privé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2015

Application et précision de la qualification de contrefaçon en droit international privé

Résumé

CJUE 5 juin 2014, aff. C-360/12, D. 2015. 230, obs. J.-P. Clavier, N. Martial-Braz et C. Zolynski ; ibid. 1056, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke ; RTD eur. 2014. 953, obs. E. Treppoz ; ibid. 960, obs. E. Treppoz

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  • HAL Id : halshs-02238641 , version 1

Citer

Celine Laurichesse. Application et précision de la qualification de contrefaçon en droit international privé. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2015, 01, pp.190. ⟨halshs-02238641⟩

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