L'exécution transfrontière de l'astreinte garantissant le droit de visite - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2016

L'exécution transfrontière de l'astreinte garantissant le droit de visite

Résumé

CJUE 9 sept. 2015, aff. C-4/14, Bohez c/ Wiertz (Mme), D. 2015. 1846 ; ibid. 2016. 1045, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke ; AJ fam. 2016. 46, obs. A. Cassagnes

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Dates et versions

halshs-02238684 , version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02238684 , version 1

Citer

Guillaume Payan. L'exécution transfrontière de l'astreinte garantissant le droit de visite. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2016, 01, pp.195. ⟨halshs-02238684⟩

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