Précisions sur la contestation par le ministère public d'une déclaration de nationalité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2016

Précisions sur la contestation par le ministère public d'une déclaration de nationalité

Olivera Boskovic
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

Civ. 1re, 9 sept. 2015, n° 14-19.196

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02238691

Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:23:38

Dernière modification le : jeudi 22 juin 2023-14:55:31

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Dates et versions

halshs-02238691 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238691 , version 1

Citer

Olivera Boskovic. Précisions sur la contestation par le ministère public d'une déclaration de nationalité. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2016, 02, pp.331. ⟨halshs-02238691⟩

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