Inefficacité de la possession d'état de Français frauduleuse - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2017

Inefficacité de la possession d'état de Français frauduleuse

Olivera Boskovic
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

Civ. 1re, 2 déc. 2015, n° 14-28.047

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02238702

Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:23:51

Dernière modification le : jeudi 22 juin 2023-14:55:31

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Dates et versions

halshs-02238702 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238702 , version 1

Citer

Olivera Boskovic. Inefficacité de la possession d'état de Français frauduleuse. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2017, 03, pp.501. ⟨halshs-02238702⟩

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