L'absence de régime matrimonial des époux de statut coutumier kanak - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2016

L'absence de régime matrimonial des époux de statut coutumier kanak

Résumé

Étant régis par leurs coutumes pour l’ensemble du droit civil, les époux de statut civil coutumier kanak ne sont pas soumis à un régime matrimonial. Une telle notion, en effet, est inconnue du droit coutumier, dans la mesure où le mari et la femme n’ont pas de véritable autonomie à l’égard de leurs clans respectifs. Vis-à-vis des tiers de droit commun, ils doivent être assimilés à des indivisaires quant à l’immeuble acquis ensemble, lequel relève, comme leurs rapports juridiques avec les créanciers du mari, des règles de droit commun. Par suite, les créanciers du mari ne peuvent appréhender la part de l’épouse sur l’immeuble indivis. Dans cet arrêt, la Haute juridiction nous convie à une combinaison inédite du droit commun et de la coutume : l’application exclusive du droit commun à titre principal n’exclut pas toute prise en considération de la coutume.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02238703, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238703 , version 1

Citer

Valérie Parisot. L'absence de régime matrimonial des époux de statut coutumier kanak : Note sous Civ. 1re, 10 juin 2015, Sté Mary-Laure Gastaud c/ Ele-Hmaea, n° 14-14599. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2016, 03, pp.506. ⟨halshs-02238703⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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