Sanction du dirigeant d'une société en procédure d'insolvabilité selon le règlement (CE) n° 1346/2000 et liberté d'établissement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2017

Sanction du dirigeant d'une société en procédure d'insolvabilité selon le règlement (CE) n° 1346/2000 et liberté d'établissement

Paola Nabet (1)
Paola Nabet
Institut François Gény
CV

Résumé

CJUE 10 déc. 2015, aff. C-594/14, Kornhaas (Mme) c/ Dithmar, D. 2016. 6 ; ibid. 1045, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke ; ibid. 2025, obs. L. d'Avout et S. Bollée ; Rev. sociétés 2016. 311, note G. Parleani

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:23:55

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halshs-02238705 , version 1 (01-08-2019)

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Citer

Paola Nabet. Sanction du dirigeant d'une société en procédure d'insolvabilité selon le règlement (CE) n° 1346/2000 et liberté d'établissement. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2017, 03, pp.544. ⟨10.3917/rcdip.163.0544⟩. ⟨halshs-02238705⟩

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