Divorce international - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2017

Divorce international

Résumé

Note sous Cour de cassation (1re civ.), 8 juillet 2015, n° 14-15.618, Cour de cassation (1re civ.), 2 décembre 2015, n° 14-20.848, Cour de cassation (1re civ.), 24 février 2016, n° 15-10.288, Cour de cassation (1re civ.), 11 mai 2016, n° 15-15.440, Cour de cassation (1re civ.), 11 mai 2016, n° 14-22.586, Cour de cassation (1re civ.), 25 mai 2016, n° 15-14.821 et Cour de cassation (1re civ.), 25 mai 2016, n° 15-21.407
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238710 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238710 , version 1

Citer

Estelle Gallant. Divorce international. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2017, 04, pp.649. ⟨halshs-02238710⟩

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