Neutralisation de la clause attributive en faveur d'un État tiers par la comparution volontaire de l'article 24 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2017

Neutralisation de la clause attributive en faveur d'un État tiers par la comparution volontaire de l'article 24

Résumé

CJUE (6e ch.), 17 mars 2016, aff. C-175/15, D. 2016. 2025, obs. L. d'Avout et S. Bollée ; RTD com. 2016. 359, obs. A. Marmisse-d'Abbadie d'Arrast - Note sous Cour de justice de l'Union européenne, 17 mars 2016, n° C-175/15

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02238713, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238713 , version 1

Citer

Christelle Chalas. Neutralisation de la clause attributive en faveur d'un État tiers par la comparution volontaire de l'article 24. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2017, 04, pp.684. ⟨halshs-02238713⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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