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Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2017

Le contrôle de la loi appliquée par le juge étranger selon la convention France-Émirats Arabes Unis du 9 septembre 1991

Résumé

Civ. 1re, 22 juin 2016, n° 15-14.908

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02238723, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238723 , version 1

Citer

Christelle Chalas. Le contrôle de la loi appliquée par le juge étranger selon la convention France-Émirats Arabes Unis du 9 septembre 1991. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2017, 01, pp.82. ⟨halshs-02238723⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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