Immunité des comptes bancaires des missions diplomatiques et préservation de la souveraineté de l'État étranger - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2018

Immunité des comptes bancaires des missions diplomatiques et préservation de la souveraineté de l'État étranger

Résumé

(Civ. 1re, 10 janv. 2018, n° 16-22.494, D. 2018. 541, note B. Haftel ; ibid. 966, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02238777, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238777 , version 1

Citer

Denis Alland. Immunité des comptes bancaires des missions diplomatiques et préservation de la souveraineté de l'État étranger. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2018, 02, pp.315. ⟨halshs-02238777⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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