Immunité des comptes bancaires des missions diplomatiques et préservation de la souveraineté de l'État étranger - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue Critique de Droit International Privé Year : 2018

Immunité des comptes bancaires des missions diplomatiques et préservation de la souveraineté de l'État étranger

Abstract

(Civ. 1re, 10 janv. 2018, n° 16-22.494, D. 2018. 541, note B. Haftel ; ibid. 966, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke)
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Dates and versions

halshs-02238777 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02238777 , version 1

Cite

Denis Alland. Immunité des comptes bancaires des missions diplomatiques et préservation de la souveraineté de l'État étranger. Revue Critique de Droit International Privé, 2018, 02, pp.315. ⟨halshs-02238777⟩
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