De la compétence exclusive en matière sociétaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2018

De la compétence exclusive en matière sociétaire

Résumé

(CJUE 7 mars 2018, aff. C-560/16)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02238793, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238793 , version 1

Citer

Dominique Bureau. De la compétence exclusive en matière sociétaire. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2018, 03, pp.633. ⟨halshs-02238793⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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