Journal Articles Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Year : 1990

Dépôt en compte d'associé, condition résolutoire d'un cautionnement

Abstract

COUR D'APPEL DE PARIS (3e ch., sect. B) 14 février 1990

Domains

Law
No file

Dates and versions

halshs-02238825 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02238825 , version 1

Cite

Isabelle Urbain-Parleani. Dépôt en compte d'associé, condition résolutoire d'un cautionnement. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1990, 03, pp.418. ⟨halshs-02238825⟩
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