Action en nullité d'une délibération du conseil d'administration décidant une émission d'OBSA : intérêt à agir des actionnaires minoritaires et rôle des représentants de la masse - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 1990

Action en nullité d'une délibération du conseil d'administration décidant une émission d'OBSA : intérêt à agir des actionnaires minoritaires et rôle des représentants de la masse

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS (1re Ch. A). 26 avril 1990

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238826 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238826 , version 1

Citer

Paul Le Cannu. Action en nullité d'une délibération du conseil d'administration décidant une émission d'OBSA : intérêt à agir des actionnaires minoritaires et rôle des représentants de la masse. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1990, 03, pp.425. ⟨halshs-02238826⟩
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