Compte d'associé et impôt sur la fortune - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Journal Articles Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Year : 1991

Compte d'associé et impôt sur la fortune

Abstract

COUR DE CASSATION (Ch. com.), 18 décembre 1990, Courty c. DGI

Domains

Law
No file

Dates and versions

halshs-02238842 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02238842 , version 1

Cite

Isabelle Urbain-Parleani. Compte d'associé et impôt sur la fortune. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1991, 03, pp.586. ⟨halshs-02238842⟩

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