Compte d'associé et impôt sur la fortune
Résumé
COUR DE CASSATION (Ch. com.), 18 décembre 1990, Courty c. DGI
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 1991
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02238842
Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:26:55
Dernière modification le : dimanche 25 juin 2023-17:50:58
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238842 , version 1
Citer
Isabelle Urbain-Parleani. Compte d'associé et impôt sur la fortune. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1991, 03, pp.586. ⟨halshs-02238842⟩
Collections
10
Consultations
0
Téléchargements