La situation des cautions, ex-dirigeants sociaux, en cas de non information par l'établissement de crédit sur le montant de leurs engagements
Abstract
COUR DE CASSATION (Ch. com.), 7 avril 1992, Daubisse, Levasseur c. BNP
Journal Articles
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Year : 1993
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https://shs.hal.science/halshs-02238853
Submitted on : Thursday, August 1, 2019-2:27:11 PM
Last modification on : Sunday, June 4, 2023-9:58:40 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : halshs-02238853 , version 1
Cite
Dominique Legeais. La situation des cautions, ex-dirigeants sociaux, en cas de non information par l'établissement de crédit sur le montant de leurs engagements. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1993, 04, pp.722. ⟨halshs-02238853⟩
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