Le cautionnement délivré par un dirigeant en vue de garantir toutes les dettes d'une société ne s'étend pas à la dette liée au remboursement d'un prêt participatif
Résumé
COUR DE CASSATION (Ch. com.), 9 juin 1992, Epoux Bonnin c. Crédit Lyonnais BNP
Domaines
Droit
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