Le cautionnement délivré par un dirigeant en vue de garantir toutes les dettes d'une société ne s'étend pas à la dette liée au remboursement d'un prêt participatif - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 1993

Le cautionnement délivré par un dirigeant en vue de garantir toutes les dettes d'une société ne s'étend pas à la dette liée au remboursement d'un prêt participatif

Résumé

COUR DE CASSATION (Ch. com.), 9 juin 1992, Epoux Bonnin c. Crédit Lyonnais BNP

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02238874, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238874 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Le cautionnement délivré par un dirigeant en vue de garantir toutes les dettes d'une société ne s'étend pas à la dette liée au remboursement d'un prêt participatif. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1993, 01, pp.93. ⟨halshs-02238874⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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