Les limites chronologiques à la mise en jeu de la responsabilité pénale des personnes morales - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 1993

Les limites chronologiques à la mise en jeu de la responsabilité pénale des personnes morales

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238876 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238876 , version 1

Citer

Isabelle Urbain-Parleani. Les limites chronologiques à la mise en jeu de la responsabilité pénale des personnes morales. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1993, 02, pp.239. ⟨halshs-02238876⟩
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