Les sanctions pénales applicables aux personnes morales
Résumé
Dissolution, fermeture d'établissement et interdiction d'activités
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 1993
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02238878
Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:50:17
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238878 , version 1
Citer
Paul Le Cannu. Les sanctions pénales applicables aux personnes morales. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1993, 02, pp.341. ⟨halshs-02238878⟩
Collections
35
Consultations
0
Téléchargements