Une société dissoute mais non liquidée est-elle dépourvue de personnalité morale ?
Abstract
COUR DE CASSATION (Ch. com.), 12 novembre 1992, Société Auguste Dormeuil et compagnie c. Société anonyme Dormeuil Frères
Journal Articles
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Year : 1993
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https://shs.hal.science/halshs-02238886
Submitted on : Thursday, August 1, 2019-2:50:26 PM
Last modification on : Saturday, May 6, 2023-10:01:57 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : halshs-02238886 , version 1
Cite
Paul Le Cannu. Une société dissoute mais non liquidée est-elle dépourvue de personnalité morale ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1993, 03, pp.571. ⟨halshs-02238886⟩
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