La responsabilité de l'administrateur pour non-respect de la procédure d'autorisation d'une convention réglementée
Résumé
COUR DE CASSATION (Ch. com.), 15 juin 1993, Brouckaert c. SA Vianor et autres
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 1994
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:50:31
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238892 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. La responsabilité de l'administrateur pour non-respect de la procédure d'autorisation d'une convention réglementée. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1994, 04, pp.806. ⟨halshs-02238892⟩
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