La diversité des experts désignés lors des transferts de droits sociaux
Résumé
COUR DE CASSATION (Com.). 10 mars 1998 (1re espèce). 10 mars 1998 (2e espèce)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 1998
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:52:37
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238986 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. La diversité des experts désignés lors des transferts de droits sociaux. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1998, 03, pp.541. ⟨halshs-02238986⟩
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