Effet de l'absence de publication au registre du commerce et des sociétés de la cession de parts d'une société en nom collectif - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 1998

Effet de l'absence de publication au registre du commerce et des sociétés de la cession de parts d'une société en nom collectif

Résumé

COUR DE CASSATION (Com.). 27 janvier 1998. SNC Dubost Hotel Centre Ville Société Natiocrédibail

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238988, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238988 , version 1

Citer

Philippe Didier. Effet de l'absence de publication au registre du commerce et des sociétés de la cession de parts d'une société en nom collectif. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1998, 03, pp.556. ⟨halshs-02238988⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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