Sociétés en général - Clôture de la liquidation - Liquidateur - Désignation obligatoire
Résumé
CA Paris (3e ch. A) 16 septembre 2003, TTI c/ Ministère public
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:21:31
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239143 , version 1
Citer
Isabelle Urbain-Parleani. Sociétés en général - Clôture de la liquidation - Liquidateur - Désignation obligatoire. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2004, 01, pp.168. ⟨halshs-02239143⟩
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