Groupes de sociétés - Convention intra-groupe - Détachement de personnel - Frais de location d'immeuble - Frais communs - Facturation - coût de revient - Convention réglementée (non) - Convention courante et conclue à des conditions normales (oui) - CNCC - Déclassement des conventions (non) - Position du CNCC - Indépendance du juge - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2004

Groupes de sociétés - Convention intra-groupe - Détachement de personnel - Frais de location d'immeuble - Frais communs - Facturation - coût de revient - Convention réglementée (non) - Convention courante et conclue à des conditions normales (oui) - CNCC - Déclassement des conventions (non) - Position du CNCC - Indépendance du juge

Isabelle Urbain-Parleani
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051899
Centre de droit des affaires et de gestion

Résumé

CA Paris (25e ch. B) 17 octobre 2003, SA Sydelis Ingenierie c/ Luthi et Sevant Soft

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  • HAL Id : halshs-02239144 , version 1

Citer

Isabelle Urbain-Parleani. Groupes de sociétés - Convention intra-groupe - Détachement de personnel - Frais de location d'immeuble - Frais communs - Facturation - coût de revient - Convention réglementée (non) - Convention courante et conclue à des conditions normales (oui) - CNCC - Déclassement des conventions (non) - Position du CNCC - Indépendance du juge. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2004, 01, pp.168. ⟨halshs-02239144⟩

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