Le droit de vote (irréductible ?) de l'usufruitier d'actions - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2004

Le droit de vote (irréductible ?) de l'usufruitier d'actions

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 31 mars 2004, M. Hénaux et autres c/ J. Filliette, veuve Hénaux et autres, D. 2004, AJ p. 1167, obs. A. Lienhard

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239150 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239150 , version 1

Citer

Paul Le Cannu. Le droit de vote (irréductible ?) de l'usufruitier d'actions. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2004, 02, pp.317. ⟨halshs-02239150⟩
46 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More