Détermination de la responsabilité du commissaire aux comptes
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 24 septembre 2003, M. Clément Joly c/ Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou (CRCAM 37-86), D. 2003.2568
Note sous Cour de cassation (com.) 24 septembre 2003, M. Clément Joly c/ Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou (CRCAM 37-86), D. 2003.2568
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:21:45
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57