Sociétés anonymes - Cession d'actions - Action en nullité - Vices du consentement prescription triennale (non)
Résumé
CA Paris (25e ch. B) 19 septembre 2003, SARL Fomate c/ époux Poiré, D. 2003.2640
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:21:49
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239158 , version 1
Citer
Isabelle Urbain-Parleani. Sociétés anonymes - Cession d'actions - Action en nullité - Vices du consentement prescription triennale (non). Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2004, 02, pp.433. ⟨halshs-02239158⟩
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