Sociétés anonymes - Cautionnement - Cautionnement donné pour un tiers - Absence d'autorisation du conseil d'administration - Mandat apparent (non ) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2004

Sociétés anonymes - Cautionnement - Cautionnement donné pour un tiers - Absence d'autorisation du conseil d'administration - Mandat apparent (non )

Isabelle Urbain-Parleani
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051899
Centre de droit des affaires et de gestion

Résumé

CA Paris (5e ch. A) 19 février 2003, SA Jouffrieau c/ SARL Eurolev

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Dates et versions

halshs-02239159 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239159 , version 1

Citer

Isabelle Urbain-Parleani. Sociétés anonymes - Cautionnement - Cautionnement donné pour un tiers - Absence d'autorisation du conseil d'administration - Mandat apparent (non ). Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2004, 02, pp.434. ⟨halshs-02239159⟩

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