Pacte d'actionnaires scellant un contrôle conjoint - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2005

Pacte d'actionnaires scellant un contrôle conjoint

Résumé

Conclusions sur et note sous Conseil d'Etat (5e et 4e sous-sect.) 20 octobre 2004, Société TF1

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239202 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239202 , version 1

Citer

Paul Le Cannu. Pacte d'actionnaires scellant un contrôle conjoint. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2005, 01, pp.158. ⟨halshs-02239202⟩

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UNIV-PARIS1
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