Sociétés en général - Dissolution - Réalisation de l'objet social (oui ) - Justes motifs (oui) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2005

Sociétés en général - Dissolution - Réalisation de l'objet social (oui ) - Justes motifs (oui)

Isabelle Urbain-Parleani
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051899
Centre de droit des affaires et de gestion

Résumé

CA Paris (3e Ch. B) 5 novembre 2004, Pilon et autres c/ La résidence Edison SCI et autres

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Dates et versions

halshs-02239208 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239208 , version 1

Citer

Isabelle Urbain-Parleani. Sociétés en général - Dissolution - Réalisation de l'objet social (oui ) - Justes motifs (oui). Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2005, 01, pp.231. ⟨halshs-02239208⟩

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